- Villa des Familles -
Conditions Générales de Ventes
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Un exemplaire du contrat dûment complété sera à retourner dans un délai de 7 jours à partir de la date d'envoi, accompagné du chèque de réservation pour valider la réservation. Passé ce délai la proposition de location sera annulée. |
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| Etablir le chèque à l'ordre de GAUTRAIS EURL | |||||||||||||
| Cas général d'annulation : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée | |||||||||||||
| Du fait du locataire : | |||||||||||||
| a) avant l'entrée dans les lieux : les arrhes de réservation reste acquis au loueur | |||||||||||||
| b) lors de l'entrée dans les lieux : les arrhes de réservation reste acquis au loueur, à condition que le meublé corresponde en tous points aux termes du contrat. | |||||||||||||
| Du fait du loueur : | |||||||||||||
| a) avant l'arrivée des locataires : le loueur les arrhes qu'il a perçu | |||||||||||||
| b) à l'arrivée des locataires : le loueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes du contrat établi. Dans ce cas les locataires ne pourraient prétendre au remboursement des arrhes. | |||||||||||||
| Remboursement des arrhes en cas de restriction administrative : | |||||||||||||
| - Confinement général, impossibilité pour le client de sortir de son département ou d’entrer dans le nôtre par une mesure collective d’interdiction. | |||||||||||||
| Cas qui ne sont pas couverts par le remboursement des arrhes : | |||||||||||||
| - Notamment l’impossibilité individuelle : maladie, soutien de famille… | |||||||||||||
| En dépôt de garantie un chèque de 100 €uros sera demandé à l'arrivée. Il sera restitué dans un délai maximum de deux mois. | |||||||||||||
| Moyens de paiement : | |||||||||||||
| - acceptés | Chèques (bancaires, postales), Espèces. | ||||||||||||
| - non acceptés | Cartes bancaires | ||||||||||||
| - conditions | Chèques vacances classiques : le montant payé en chèques vacances sera majoré de 2,5% (frais ancv) | ||||||||||||
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Un état des lieux peut être fait en votre présence lors de votre arrivée et départ. |
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| L'appartement doit être rendu en parfait état de propreté (une partie de la caution pourra être conservée si nécessaire). | |||||||||||||
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La taxe de séjour sera perçue en même temps que le solde du séjour.
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